20030905 LOI n° 2003 – 010 du 05.09.2003 Relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.



REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI n° 2003 – 010 DU 05 SEPTEMBRE 2003 Relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 10 juillet 2003 et du 20 août 2003,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution, Vu la décision n°21-HCC/D3 du 03 septembre 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – En application des dispositions de l’article 135.4 de la Constitution, la présente loi et son annexe intitulé « Stratégie Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes » déterminent la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES



Article 2 – La gestion des risques et des catastrophes s’inscrit dans le cadre global des activités relatives à la protection et à la sécurité civile. A ce titre, elle prévoit des dispositifs et mesures pour assurer, en toute situation de risques et de catastrophes, quelles qu’en soient la nature, l’origine et l’importance, le maintien des conditions nécessaires à la vie de la population et sa défense. Elle s’appuie sur des procédures intégrées et globales prévoyant des mesures de prévention, d’alerte, de préparation, de gestion, de secours, de rétablissement, de reconstitution et de développement.

Article 3 – La situation de catastrophes est déclarée par le Sous Préfet sous rapport du Maire ou du Délégué d’Arrondissement Administratif en fonction des capacités de réaction des communautés, de l’ampleur des dommages et le cas échéant, de l’étendue des zones affectées.

CHAPITRE II DES PRINCIPES

Article 4 – La gestion de risques et des catastrophes constitue une préoccupation prioritaire de l’Etat et des Provinces Autonomes. Elle s’intègre dans le processus de planification du développement et en particulier dans le programme national de gestion de l’environnement et celui de la réduction de la pauvreté. A ce titre, elle priorise les communautés les plus exposées aux risques et les zones à hauts risques pour la réduction des vulnérabilités et la mitigation des risques.

Article 5 – La gestion des risques et des catastrophes est assurée conjointement par l’Etat, les Provinces Autonomes et leurs démembrements avec la participation des organisations non gouvernementales régulièrement constituées, ainsi que des opérateurs économiques, des communautés ainsi que de tous les citoyens. Article 6 – La gestion des risques et des catastrophes assure la cohérence de l’action de tous les intervenants et le relais de cette action sur l’ensemble du territoire national par une organisation, des mécanismes et des procédures appropriés de manière notamment à :

- Protéger les installations nécessaires à la défense et à la sauvegarde de la vie des populations, de leurs biens et de l’environnement ; - assurer la protection et les secours de la population en toutes circonstances ; - entretenir et affermir la solidarité et la volonté de résistance des populations aux effets des risques et des catastrophes ; - développer les aptitudes et réduire les vulnérabilités des populations.

CHAPITRE III DE LA MISE EN ŒUVRE SECTION 1 DES STRUCTURES DE GESTION DES RISQUES ET DES CATASTROPHES

Article 7 – A chaque niveau d’intervention, la gestion des risques et des catastrophes repose sur des structures privilégiant les méthodes d’approche participative dans leur organisation et leur fonctionnement et comprenant : - une instance de conception et de supervision incluant les élus dont les parlementaires ; - une instance de gestion, de coordination, de suivi et d’appui des programmes et actions. Article 8 – Un protocole d’accord cadre général régira les relations entre le Gouvernement et les partenaires nationaux et internationaux en matière de gestion des risques et des catastrophes nonobstant la conclusion de conventions spécifiques dans le cadre de la coopération régionale et de la coopération décentralisée.

SECTION 2 DES PLANS DE GESTION DES RISQUES ET DES CATASTROPHES

Article 9 – Les plans de gestion des risques et des catastrophes comportent : - le plan général de gestion des risques et des catastrophes ; - les plans de soutien destinés aux risques spécifiques ; - les plans d’organisation des secours, dénommés plan ORSEC ; - les plans d’urgence ; Ils définissent les orientations et les dispositifs prioritaires à suivre en matière de gestion des risques et des catastrophes, à court, moyen ou long terme.

Article 10 – Un plan général pour la gestion des risques et des catastrophes est dressé à chaque niveau d’intervention. Au niveau des communes rurales, ils sont intégrés dans les plans locaux de sécurité et notamment dans le cadre de l’application des Dina.

Article 11 – Un plan de soutien pour chaque risque spécifique tels que les cyclones, les inondations, les sécheresses, les épidémies et pour les autres catastrophes naturelles et un plan de gestion de la sécurité urbaine complètent le plan général visé à l’article 10 ci-dessus.

Chaque Ministre et pour la Province Autonome, le responsable désigne par l’autorité provinciale, selon le cas, est responsable de la préparation et de l’exécution des plans de soutien incombant à son département.

Article 12 – Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé de l’intérieur coordonne et contrôle l’exécution des plans de soutien incombant aux divers départements ministériels.

Article 13 – Au niveau provincial,le Gouverneur ou à défaut, le responsable désigné par le Gouvernement pour exercer la fonction du Gouverneur coordonne et contrôle l’exécution des plans de soutien incombant aux divers responsables concernés ainsi que les plans ORSEC et des plans d’urgence.

Article 14 – Les plans de gestion des risques et des catastrophes intègrent des plans d’organisation de secours, dénommés plans ORSEC et des plans d’urgence. Les plans ORSEC recensent les moyens publics et privés susceptibles d’être mis en œuvre en cas de catastrophes et définissent les conditions de leur emploi par l’autorité compétente pour diriger les secours. Au niveau national, le Premier Ministre déclenche le plan ORSEC.

Au niveau de la Province Autonome, le Gouverneur ou à défaut le responsable désigné par le Gouvernement déclenche le plan ORSEC. Au niveau territorial, les autorités administratives compétentes déclenchent les plans ORSEC, les plans d’urgence et les plans de soutien au niveau de leur circonscription respective.

Article 15 – Au niveau national, le Ministre chargé de l’Intérieur prépare le plan général pour la gestion des risques et des catastrophes visé à l’article 10 ci-dessus et coordonne les moyens publics de secours sur l’ensemble du territoire. Lorsque les circonstances le justifient, il attribue les moyens publics et privés nécessaires à l’autorité chargée de la direction des opérations de secours.

Article 16 – Au niveau provincial, le Gouverneur ou à défaut le responsable désigné par le Gouvernement avec le concours du Ministère ide l’Intérieur, prépare le plan général pour la gestion des risques et des catastrophes visé à l’article 10 ci-dessus et coordonne les moyens publics de secours. Il assure la mise en œuvre des moyens de secours publics et privés.

Article 17 – Au niveau territorial, les Autorités administratives compétentes préparent les mesures de sauvegarde et coordonnent les moyens de secours publics au niveau de leur circonscription respective. Ils assurent la mise en œuvre des moyens de secours publics et privés.

Article 18 – Pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées suivant les dispositions des articles 15 à 17 ci-dessus, le Gouverneur ou à défaut le responsable désigné par le Gouvernement pour exercer la fonction de Gouverneur au niveau de la province et les autorités administratives compétentes au niveau territorial, chacun en ce qui les concerne, peuvent procéder à la réquisition des moyens privés de secours nécessaires conformément aux lois et règlements en vigueur.

SECTION 3 DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE LA GESTION DES RISQUES ET DES CATASTROPHES

Article 19 – les lois de Finances annuelles fixent les mécanismes financiers pour la gestion des risques et des catastrophes en fonction de la nécessité de mettre en place notamment au niveau national : - une allocation budgétaire pour la prévention et la mitigation ; - un fonds d’intervention d’urgence ; - une allocation budgétaire pour les travaux de réhabilitation et de reconstruction.

Article 20 – L’Etat veillera à mettre en place : - un environnement juridique et financier favorable au développement des systèmes de compensation et d’assurance pour la protection des moyens de subsistance et de production ; - des mécanismes particuliers d’appui aux initiatives de type communautaire et/ou mutualiste d’assurance et de crédit à la production ; - des mécanismes financiers spécifiques associant la participation du secteur privé en matière notamment de risques liés à l’industrialisation et aux risques urbains.

Article 21 – Les comptes relatifs à la gestion des risques et des catastrophes à tous les niveaux d’intervention seront soumis à des contrôles d’audit annuels. Les résultats de ces contrôles feront l’objet de publication au Journal officiel de la République.

CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS FINALES

Article 22 – Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin, pour préciser les modalités d’application de la présente loi.

Article 23 – Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieurs contraires à la présente loi.

Article 24 – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Antananarivo, le 05 septembre 2003

Marc RAVALOMANANA

CONTEXTE

Madagascar est régulièrement confronté à une grande diversité de cataclysmes. La fréquence des catastrophes et leur localisation sont telles, quelle que soit l’année, il est rare de constater que des régions malgaches soient épargnées par un cataclysme. En effet, Madagascar est souvent confronté à quatrealéas naturelsprincipaux, à savoir : les cyclones et tempêtes tropicales, les inondations, la sécheresse, qui sont d’origine météorologique et enfin les invasions acridiennes. Par ailleurs, les risques anthropiquessont en augmentation, suivant le développement des économies. La valeur des pertes économiques potentielles augmente aussi de pair avec l’investissement croissant pour l’infrastructure.

Degré et facteurs de vulnérabilité Les populations peut être vulnérable pour des nombreuses raisons mais une relation étroite existe entre vulnérabilité au catastrophes et le développement socio-économique. Les facteurs de vulnérabilité présentés ci-après augmentent l’impact des catastrophes sur la population économie du pays.

1- La pauvreté, empêchant l’accès aux ressources, moyens et possibilités pour se préparer ou pour faire face de façon adéquate à la survenue d’une catastrophe, même prévisible.

2- La croissance démographique et l’urbanisation rapide engendrent l’installation des familles à bas revenu dans les zones dangereuses exposées aux inondations ou d’autres aléas, faute notamment de suivi administratif des règles d’urbanisation.

3- L’insécurité alimentaire.

4- La dégradation de l’environnement, constitue à la fois un risque majeur et un facteur de vulnérabilité.

5- Les infrastructures,faute des moyens, la population pauvre bâtit souvent ses habitations en ne suivant pas le normes adéquates. De plus, sous les poids d’une situation économique difficile, le pays n’a pas les moyens d’entretenir correctement des infrastructures de base déjà vétustes.

6- L’éducation et l’information manquent cruellement à la population qui ignore souvent des informations capitales pour leur survie en cas de catastrophes.

7- La situation sanitaire, qui est extrêmement précaire pour la couche pauvre de la population.

8- L’accès à l’eau, insuffisant, qui favorise la flambée des maladies liées à l’eau.

9- Le facteur socio-culturelpeut parfois être considéré comme un frein au développement et expose certaines populations à des risques importants.

EVALUATION DU CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL

Le cadre institutionnel et légal de Gestion des Risques et des Catastrophes ( GRC ) à Madagascar a connu de nombreux ajustements structurels et contextuels depuis une trentaine d’années. Il n’en demeure pas moins qu’avec la fréquence et la diversité des cataclysmes et en dépit des réorientations de la politique générale de l’Etat et des changements de régimes politiques, une certaine pratique de la GRC s’est institutionnalisée et affinée au fil des années. Cette pratique s’est greffée sur undispositif légal et institutionnel complexe, où interviennent plusieurs institutions et organismes nationaux et internationaux. Lecadre juridiqueactuel attribue des responsabilités similaires aux différentes structures de la gestion des risques et des catastrophes dans le cadre de différents textes réglementaires. Ce cadre est défini en termes peu précis. Il se retrouve des répétitions, des chevauchements dans les fonctions. Lecadre institutionnel pour la gestion des catastrophes à Madagascar est complexe. Il se caractérise par la coexistence de plusieurs organismes qui ont été mandaté selon des aléas spécifiques ou selon une périodicité particulière. Une multitude de structures mandatées pour s’adresser, chacune à un aléa spécifique. Elles présentent donc un caractère aléatoire, sont spécialisées et ne travaillent pas en coordination les unes par rapport aux autres. Aucune d’entre elles ne dispose d’un niveau d’autorité suffisant pour assurer la coordination de tous les intervenants du domaine de la gestion de risques et des catastrophes. Cette spécialisation offre cependant l’avantage d’une meilleure connaissance des phénomènes liés à un aléa spécifique.

Les différents corps et compétences sont situés à différents niveaux de décision au rang de secrétaire permanent, service de direction rattachés au bureau du Premier Ministre ou service au sein d’un Ministère. Par ailleurs, la politique de décentralisation, bien qu’elle crée en environnement complexe pour planification et l’élaboration d’une politique, convient manifestement à la gestion des risques parce qu’elle donne plus de pouvoirs aux responsables provinciaux et communaux. La loi organique n° 2000-016 du 29 août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces Autonomes indique les dispositifs administratifs et politiques, qui permettront aux responsables provinciaux et communaux, d’assumer de plus grandes responsabilités. Si cette politique était accompagnée localement d’un renforcement des institutionnel pour la participation de la communauté et potentiellement pour la mobilisation d’une participation élevée de la société civil et privée, dans la gestion des catastrophes. Des négociations seront engagées pour trouver un accord concernant les répétitions spécifiques des ressources et des pouvoirsentre le niveau central et celui des Provinces Autonomes. Compte tenu des implications politiques et fiscales de grande envergure de cette politique de dé¢ralisation, de longues négociations seront certainement nécessaires.

STRATEGIE NATIONALE DE GESTION DES RISQUES ET DES CATASTROPHES

L’élaboration de la « Stratégie Nationale de Gestion de Risques et Catastrophes » représente une étape significative dans l’identification et la gestion des risques et aléas à Madagascar. Cette étape est primordiale pour la planification ultérieure en matière de gestion des risques et catastrophes et de formation des compétences au niveau provincial, local et communautaire. Elle sous-tend le fait que le Gouvernement reconnaissance qu’il est possible d’atténuer l’impact des catastrophes naturelles sur l’économie, l’environnement et les communautés de Madagascar grâce à une planification, un développement des compétences et des investissements réfléchis dans le domaine de la prévention, de la mitigation et de la préparation.

Axes prioritaires

L’évaluation et l’analyse de la situation à Madagascar ont permis d’identifier les sept axes prioritaires ci-après :

1- Une déclaration de principes de politique pour guider toutes les interventions futures dans le secteur de la gestion des catastrophes.

2- Une structure institutionnelle compétente et efficace, qui soit apte à faire face aux urgences et qui puisse également coordonner les activités de prévention, de mitigation et les activités post-catastrophe. 3-

4- Des mécanismes financiers durables aptes à débloquer rapidement des fonds et des investissements publics en faveur de la mise en état d’alerte, de la prévention et de la mitigation.

Le développement des compétences dans le domaine de la gestion des risques et des catastrophes aux niveaux national, provincial, régional et communautaire.

5- Un système cohérent en matière d’information, d’alerte et de communication. 6- La réduction des risques et de la vulnérabilité par l’intermédiaire d’instruments et de programmes macro-économiques tels que le programme pour l’environnement ou celui pour la réduction de la pauvreté.

7- Catalyser l’état actuel des connaissances et de la participation à Madagascar par le biais de liens actifs avec les activités de l’Océan Indien, de l’Afrique Australe et avec les activités internationales menées dans ce secteur. Approche méthodique La base la base de cette stratégie est une approche centrée sur les personnes en instant sur la prévention et la préparation en cas de catastrophe au niveau communal et local. Cette stratégie suppose qu’il existe, dans les zones à hauts risques, une profusion de connaissance et de mécanisme utiles, qui pourrait être capitalisés pour soutenir la gestion des risques de catastrophes. Par ailleurs, les cataclysmes sont reconnus comme étant le résultat de conditions et pratiques sociales, économiques et environnementales.



De ce fait, dans un pays tel que Madagascar, pauvre en ressources et sujet aux catastrophes,la stratégie qui vis se à réduire la pauvreté, les risques de catastrophes et les stratégie pour l’environnement doivent se soutenir mutuellement. Seules l’aide au développement qui vise à réduire le risque de catastrophes et l’aide d’urgence orientée vers le développement d’obtenir des améliorations durables.

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