201606 SESSION DES 28-29-30 JUIN 2016

Session Extraordinaire des 28-29-30 JUIN  2016

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 juin 2016 par sa Présidente, Mme DAVIDSON Pulchérie, s’est réuni en session extraordinaire d’une durée de 3 jours, sous la présidence de celle-ci. Étaient également présents, le Maire, M. KOLO Frijof et en qualité d’invité : M. TESSIER Pierre, directeur SEAS-OI, plate-forme de réception et traitement d’imagerie satellitaire de la Région Réunion.

Etaient présents :

Mmes DAVIDSON Pulchérie, IAMA Tinarison, RAKOTOMALALA Irma Haritiana,  RAZANAMINO Lala Tantely ;Mrs FANOINA Solo André, HAJASON Alfred, HANJOVAKO Christian, JAFARA, MOUMINY GAYA Ali, RAKOTONIRINA Freddy Gaston.

Ont été adoptees, au cours de cette session, les résolutions suivantes par :

DELIBERATION N° DCM2016/06-01

Objet : Approbation des comptes administratifs 2015

Le Titre V – section 2- de la Loi  N°2014-020 du 27 septembre 2014, consacré au budget et finances des collectivités territoriales, prévoit en son Art 152 la présentation au Conseil par le Chef de l’Exécutif des comptes administratifs annuels de la Collectivité en vue de leur approbation. Cet exercice doit être réalisé au plus tard à la fin du troisième mois de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Prévue lors de la session de février, l’approbation des comptes avait dû être reportée au motif qu’ils étaient en cours de confrontation entre les deux services déconcentrés de l’Etat : Trésorerie Générale et Service Régional du Budget.

L’Exécutif présente les comptes administratifs de l’exercice 2015, clos au 31/12/2015. Ceux-ci font apparaître un montant de 231 468 103 Ar au titre des recettes et 227 598 671 Ar au titre des dépenses. Est constaté un excédent budgétaire d’exercice de 6 793 407 Ar.

Après avoir entendu le rapport de l’Exécutif et examiné les comptes administratifs, le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), les comptes administratifs de l’exercice 2015, clos au 31/12/2015, lesquels se soldent par un excédent budgétaire de 6 793 407 Ar (six millions sept cent quatre-vingt- treize mille quatre cent sept ariary).

Article 2 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM2016/06-02

Objet : Finances/Utilisation des revenus locatifs à des fins de trésorerie

Le Maire explique au Conseil que tout règlement de factures passe par un circuit administratif lourd (bons de caisse du Trésor), et que la Commune a besoin de liquidités pour régler certaines petites dépenses usuelles. Il propose d’utiliser les revenus locatifs de  certains bâtiments à cette fin et demande au Conseil de bien vouloir l’y autoriser. Ayant entendu les arguments présentés par le Maire,

 

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : AUTORISE, à l’unanimité des voix (10/10), le Maire à utiliser comme outil de gestion de trésorerie les revenus locatifs de certains bâtiments, propriétés de la Commune ;

Article 2 : LIMITE l’utilisation de ces liquidités au règlement de petites dépenses courantes ;

Article 3 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

DELIBERATION N° DCM2016/06-03

 

Objet : Attribution et/ou réattribution de noms de certaines voies (rues, avenues, ponts…), bâtiments et édifices publics

Le Conseil, sur proposition de sa Présidente, entend revoir la toponymie de la ville afin de promouvoir le patrimoine de la Commune. Il s’agit d’attribuer ou de réattribuer des noms à certaines voies, bâtiments et édifices publics notamment à des figures locales ou évènements marquant l’histoire du territoire pour : faciliter le repérage géographique rapide d'un lieu donné, valoriser le patrimoine collectif mais aussi affirmer l’identité de la ville à travers la reconnaissance de sa culture, de ses valeurs et de son histoire.

 

Le Conseil, après avoir pris connaissance de la liste des noms actuels de rues et délibéré, et examiné les propositions de la Présidente pour réattribution,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (9/9), la réattribution et l’attribution de noms des voies, bâtiments et édifices publics ;

Article 2 : ADOPTE une première liste de dénomination en l’honneur des figures locales qui ont, à plusieurs égards, grandement contribué à la défense des intérêts généraux de la Ville, son développement socio-économique et son rayonnement ;

Article 3 : INVITE toutes les communautés et parties prenantes à soumettre au Conseil une liste de personnes ou lieux à honorer ;

Article 4 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

DELIBERATION N° DCM2016/06-04

 

Objet : Nomination d’ambassadeurs de bonne volonté de la Ville

Le Conseil, sur proposition de sa Présidente, souhaite attirer l’attention du public et des médias sur la ville de Morondava afin de mieux la faire connaître au monde. Les ambassadeurs de bonne volonté, de par leur notoriété, leurs contacts, leurs activités professionnelles, leurs engagements dans le monde associatif ou autre, constituent un bon relais et contribuent à atteindre cet objectif. Ces personnalités véhiculent en outre des valeurs positives, sources d’inspiration, d’excellence, d’espoir, de fierté et de modèles notamment pour la jeunesse.

Le Conseil, après avoir pris connaissance de la liste des nominés et délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la création et mise en place d’un programme d’ambassadeurs de bonne volonté pour la ville de Morondava ;

Article 2 : ADOPTE la première liste de candidats pré-sentis, sous réserve de l’acceptation de ces derniers ;

Article 3 : INVITE toutes les parties prenantes à soumettre au Conseil une liste de personnes susceptibles de jouer ce rôle et d’accepter les missions s’y afférent ;

Article 4 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

DELIBERATION N° DCM2016/06-05

 

Objet : Finances/ Utilisation de l’avoir sur factures de la JIRAMA pour la période décembre 2012-2015

La Loi  n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau expose que : « l'approvisionnement du public en eau potable et l'accès à l'assainissement collectif des eaux usées domestiques sont un service public communal (Art 39) ; les communes rurales et urbaines sont les maîtres d'ouvrages des systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques, situés sur leur territoire respectif.  Elles exercent ces attributions par l'intermédiaire du Conseil municipal (Art 41) ».

En outre, le Décret N° 2003/791, portant règlementation tarifaire du service public de l’eau et de l’assainissement expose en son Art. 15 que « des taxes et surtaxes communales sur les services d'eau potable peuvent être instituées par les communes sur délibération du Conseil municipal, dans le respect des dispositions de l'article 55 de la loi 98-029, et en conformité avec le code des collectivités locales. Les taxes et surtaxes communales sont recouvrées auprès des usagers par les gestionnaires des Systèmes d’eau pour le compte des communes. Les montants dus sont basés sur les montants effectivement recouvrés par le gestionnaire. Ils sont prioritairement affectés par les communes au paiement de leurs consommations d'eau potable. Des travaux visant à améliorer le réseau eau peuvent également être financés à travers ce fonds sous réserve d’une demande au préalable à faire auprès du gestionnaire (JIRAMA). »

Le Maire informe le Conseil que le fonds communal, géré par la JIRAMA, couvrant la période de décembre 2012 à décembre 2015 dispose d’une cagnotte s’élevant respectivement à 736 034 274 Ar au titre des « Taxes »  et 15 664 000 Ar au titre des « Surtaxes » à prévaloir sur les services d’eau potable. Il précise que ces sommes ne peuvent faire l’objet d’un encaissement, mais conformément au décret (cf. supra) peuvent compenser des règlements de factures impayées et des travaux. Dans cette perspective, il propose d’imputer ces avoirs sur factures selon les affectations suivantes :

Objet

Bénéficiaires

Montant (Ar)

Solde Avoir

Avoir disponible /Taxes

 

 

736 034 274,0 

Factures en cours à régler

 

247 196 523,0 

 

Branchement des installations eau  (eau et assainissement) des blocs sanitaires installés par WaterAid

 

Tanambao

25 265 700,0 

 

 

Labatoara

93 510 500,0 

 

 

Morondava Centre

30 411 300,0 

 

 

Sous-total

149 187 500,0 

 

Factures JIRAMA impayées

Marché Namahora

224 826,00

 

 

Total

396 608 849

339 425 425

 

 

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND BONNE NOTE de l’existence d’un fonds communal, géré par la JIRAMA, au titre des taxes sur les services d’eau potable, dont le montant s’élève à 736 034 274 Ar couvrant la période décembre 2012 à décembre 2015 ;

Article 2 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), l’imputation d’un montant de 247 421 349 Ar (deux cent quarante-sept millions quatre cent vingt et un mille trois cent quarante-neuf Ar) pour régler les factures de consommation d’eau potable impayées de la Commune ainsi que celle du marché de Namahora, placée sous gestion communale ;

Article 3 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10) l’imputation d’un montant de 149 187 500 Ar pour régler les travaux de branchement eau (potable et accès à l’assainissement) des blocs sanitaires publics, installés par les ONG WaterAid/ECA/Big Lottery Fund, au bénéfice des fonkontany de Tanambao, Labatoara et Morondava Centre ;

Article 4 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

DELIBERATION N° DCM2016/06-06

Objet : Finances / Mise en place de nouvelles procédures de facturation pour la fourniture et consommation en énergie Eau

La Loi  n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau expose que :

l'approvisionnement du public en eau potable et l'accès à l'assainissement collectif des eaux usées domestiques sont un service public communal (Art 39) ; les communes rurales et urbaines sont les maîtres d'ouvrages des systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques, situés sur leur territoire respectif. 

Elles exercent ces attributions par l'intermédiaire du conseil municipal (Art 41) ; …) l’accès au service public de l’eau, que ce soit aux points d’eau collectifs ou aux branchements individuels,  est payant ;Les produits encaissés par les maîtres d'ouvrages (communes) et gestionnaires au titre des services d'eau potable et d'assainissement sont des recettes affectées à ces seuls services (Art. 54) »Aux exploitants des blocs sanitaires publics. Les factures relatives à la consommation d’énergie (eau et assainissement) de ces commodités seront désormais à leurs charges ; Aux occupants des marchés placés sous gestion communale. La fourniture en énergie eau sera payante à partir du 1er octobre 2016.  La mise en place de compteurs individualisés permettra de facturer chaque usager au prorata de sa consommation ;Aux marchés sous future gestion communale. Seuls les frais relatifs à l’installation des branchements seront pris en charge par la Commune. 

 

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la mesure  destinée aux exploitants des blocs sanitaires publics et visant à facturer leurs consommations d’énergie en eau, lesquelles seront à leur charge. Cette mesure prend effet, à compter du 1er octobre 2016 ;

Article 2 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la mesure destinée aux occupants des marchés sous gestion communale et visant à facturer leurs consommations d’énergie en eau, lesquelles seront à leur charge. La mise en place de compteurs individualisés permettra le comptage volumétrique des usagers au prorata de leurs consommations. Cette mesure prend effet au 1er octobre 2016 ;

Article 3 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la mesure destinée aux marchés sous future gestion communale et visant à faire prendre en charge par la Commune les travaux liés à leurs raccordements en eau.

Article 4 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

DELIBERATION N° DCM2016/06-07

 

Objet : Budget 2016 / Révision des taxes d’abattage et de poinçonnage, portant modification du BP 2016

Le Maire expose que dans la mesure où les bouchers prennent déjà à leurs frais les honoraires du vétérinaire avant chaque abattage, ces derniers ont demandé à revoir à la baisse les taxes de poinçonnage 2016, lesquelles passeraient ainsi : pour le bœuf à 10 000 Ar (au lieu de 15 000 Ar) ; pour le porc à 7 000 Ar (au lieu de 10 000 Ar) ; pour la chèvre/cabri à 5 000 Ar (au lieu de 7 000 Ar).

 

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la révision des taxes de poinçonnage 2016 et de les fixer selon le barème suivant :œuf = 10 000 Ar (10 000 Ar abattage – exemption de poinçonnage) 000 Ar (5 000 Ar abattage + 2 000 Ar poinçonnage)èvre = 2 000 Ar (2 000 Ar abattage + 3 000 Ar poinçonnage)

Article 2 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

DELIBERATION N° DCM2016/06-08

 

Objet : Budget/Révision des indemnités de représentation du Chef de l’Exécutif, portant modification du BP 2016

Le Décret n° 96-170 du 6 mars 1996 fixe  les taux des indemnités et les avantages alloués aux élus et aux membres de bureau exécutif ainsi qu’aux trésoriers des Collectivités territoriales décentralisées, au : niveau des Communes.

Le Maire informe que le montant des frais de représentation du Chef de l’Exécutif a changé. Ils passent à 40 000 Ar/mois.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10) la révision du montant des frais de représentation du Chef de l’Exécutif, lesquels passent à 40 000 Ar/mois (quarante mille ariary).

Article 2 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM2016/06-09

Objet : Mise en œuvre des dispositions de la Loi relative à l’urbanisme et l’habitat

Le Maire fait part de la saisine du Ministère de l’Aménagement sur la mise en application de la Loi 2015 -052 relative à l’urbanisme et à l’habitat. Et d’exposer les difficultés rencontrées par l’Exécutif face aux nombreuses constructions illégales, en particulier sur des zones réputées inondables et submersibles telles que Nosy Kely et aux abords des  digues.

S’engage alors une longue discussion portant sur la nécessité de préserver la ville et la population des catastrophes naturelles et aléas climatiques prévisibles. Plusieurs mesures sont évoquées et nécessaires à savoir :

Définir une nouvelle zone d’occupation et d’affectation d’habitation durable créer des « zones tampon » d’une longueur de 7 m de part et d’autre des routes digue menant l’une vers Namahora et l’autre vers Ankisirasira ;éer deux ceintures constructibles après ces zones tampon ; au-delà desquelles sera décrété un espace sanctuarisé où aucune construction ne sera tolérée ;Les constructions érigées dans les deux ceintures seront strictement encadrées par un cahier des charges qu’il conviendra d’élaborer.

Les constructions devront respecter les règles d’habitat, dont un accès depuis les voies routières définir et repréciser, avec l’aide d’experts indépendants extérieurs, la largeur des pas géométriques séparant la mer du rivage, en prenant comme repère la ligne correspondant à la marée la plus haute afin de préserver ce qui relève du domaine public, de renforcer la sécurité civile face aux aléas climatiques et de planifier l’aménagement urbain  ;Dans la perspective de cette réaffirmation des pas géométriques, plusieurs dispositions seront prises :

Informer largement et par tous les moyens  les riverains et la population ;Faire constater par huissier les constructions érigées sans autorisations et exercer les pouvoirs de police du Maire ;Faire suspendre, au nom du principe de précaution, tous les travaux de construction en cours, ayant obtenu un permis, dans l’attente de la publication du nouveau tracé des pas géométriques ;Ne plus délivrer, à partir du 1er juillet 2016, toute forme d’autorisation de construire dans les zones réputées sensibles et vulnérables jusqu’à finalisation des nouvelles règles en matière d’habitat et de tracé des pas géographiques. 

 

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la mise en œuvre sur le territoire de la commune de Morondava des règles et dispositions de la Loi 2015 -052 relative à l’urbanisme et l’habitat, en particulier le Livre I- chapitre III – du règlement d’urbanisme – section 1 et 2 ; Livre V – des sanctions notamment les Art. 223 à 233 ;

Article 2 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la mise en œuvre de l’Art 67 relatif aux dispositions particulières de la Loi 2015 -052 sur la protection du littoral et des zones lacustres, lequel interdit de construire à une distance inférieure à vingt-cinq mètres de largeur le long du rivage de la mer tel que prévu par la législation sur le domaine public et ce, à compter de l’entrée en vigueur de la dite Loi ;

Article 3 : DECIDE, à l’unanimité des voix (10/10), dans la mesure où cette distance peut être augmentée dans les zones menacées d’érosion marine et chaque fois que la nécessité de protection du littoral l’impose (Art 67 de la Loi 2015-052), de faire appel à des experts indépendants extérieurs chargés de redéfinir et repréciser la largeur des pas géométriques séparant la mer du rivage afin de renforcer la sécurité civile face aux aléas climatiques et de planifier l’aménagement urbain ;

Article 4 : AUTORISE le Maire, au nom du principe de précaution, à suspendre tous les travaux de construction en cours, ayant obtenu un permis, dans l’attente de la publication du nouveau tracé des pas géométriques ;

Article 5 : AUTORISE le Maire à prendre des « règlements communaux généraux », tels que prévus par l’Art 213 de la Loi 2015-052,  pour fixer les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de l’esthétique et de la commodité publique ;

Article 6 : AUTORISE le Maire à prendre les dispositions d’encadrement de l’architecture et paysager avec le concours d’un architecte ou d’un ingénieur, notamment les constructions conçues selon les techniques et avec les matériaux locaux traditionnels, à observer sur la totalité ou partie d’une Commune, tels que prévus par l’Art 213 de la Loi 2015-052 ;

Article 7 : DECIDE, à l’unanimité des voix (10/10), la création d’une zone classée « verte », laquelle s’inscrit dans le Plan de prévention des risques liés aux catastrophes naturelles. Cette zone géographique permet en effet l'expansion des eaux et limite les effets des crues en amont et en aval. Toute nouvelle construction y sera strictement interdite ainsi que tout processus d’urbanisation.  La zone verte sera située des deux côtés des digues de Namahora,  Ankisirasira, et Andakabe menant vers le centre-ville de Morondava, après la deuxième ceinture d’une zone où les constructions sont autorisées mais doivent respecter des normes de construction précises.

Article 8 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM2016/06-10

Objet : Création d’un comité de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine architectural, culturel et paysager de la commune

Sur proposition de la Présidente, il est proposé de conduire une politique visant à protéger, préserver, sauvegarder et valoriser le patrimoine architectural, culturel et historique de la ville, au regard de la mémoire collective et de l’identité des citoyens de Morondava. Cette politique vise également à renforcer l’attractivité de l’offre culturelle au titre des curiosités touristiques de la commune.

 

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE, à l’unanimité des voix (10/10), la création d’un comité de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine de la Commune ;

Article 2 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10),  les rôles et mission confiés à ce comité, dont la composition et les membres seront définis ultérieurement ;

Article 3 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité. 

 

DELIBERATION N° DCM2016/06-11

Objet : Aménagement intégré et durable du littoral côtier de la commune urbaine de Morondava à Madagascar face au défi du changement climatique, un projet de coopération régionale avec la Région Réunion

Ce projet a pour objectif de protéger la ville contre l’érosion côtière, la submersion marine et les inondations.  Il est basé sur les différentes recommandations issues des nombreuses études menées depuis un demi-siècle sur les causes du phénomène d’érosion marine à Morondava, érosion accentuée par les effets du changement climatique et l’urbanisation.

 

Le projet entend mettre en oeuvre deux opérations complémentaires mais indissociables. La première consiste à intervenir sur la partie littorale pour lutter contre les effets du vent et fixer les sables des dunes. Des aménagements intégrés, grâce à l’utilisation des défenses souples associant du génie civil et végétal, seront réalisés dans cette perspective.

La seconde porte sur la remise en état par curage et faucardage du réseau hydrographique du bassin versant amont, lequel joue un rôle de stabilisateur côtier. En effet, celui-ci fournit en sédiments le cordon dunaire tout en limitant les impacts des inondations, liées aux débordements des rivières sur la ville.

Des mesures d'accompagnement sont également envisagées (programme d'éducation environnemental, Système d'Information Géographique, mobilisation des acteurs locaux,…) afin d'inscrire cette démarche dans un cadre responsable, participatif et durable.

Ce projet est soutenu par l’Agence Française de Développement, dans le cadre du Fonds d’intervention des collectivités locales françaises pour la coopération régionale, l’Union européenne, la Région Réunion et l’Etat français.

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), le projet d’aménagement intégré et durable du littoral côtier face au changement climatique, lequel sera réalisé dans le cadre de la coopération décentralisée avec la Région Réunion  sur des financements multi-bailleurs ;

Article 2 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM2016/06-12

Objet : Abrogation des dispositions antérieures à la gestion communale des marchés d’Antsakoameloke et Antsimahavao

Dans le cadre de la reprise sous gestion communale des marchés cités et pour mettre en cohérence les mesures prises sur le territoire en matière d’organisation, de fonctionnement et de gestion des marchés (hygiène, sanitaires, gardiennage, services payants, taxes ), le Maire sollicite une délibération du Conseil, laquelle viendra se substituer et abroger toutes les dispositions antérieures.

 

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : ABROGE, à l’unanimité des voix (10/10), toutes les dispositions antérieures à la gestion communale des marchés d’Antsakoameloke et Antsimahavao ;

Article 2 : DECIDE, à l’unanimité des voix (10/10), que soient appliquées à ces deux marchés les mêmes procédures que celles en vigueur dans les autres marchés sous gestion communale d’organisation, de fonctionnement et de gestion (hygiène, sanitaires, gardiennage, services payants, taxes…) ;

Article 2 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité. 

 

DELIBERATION N° DCM2016/06-13

Objet : Mise en vente de véhicules et d’engins au rebut

Le Maire indique que deux véhicules : camion pompier et petite benne de marque Renault ne sont plus en mesure d’être affectés à leur usage, en raison de leur état de vétusté totale. N’étant pas encore classés comme épaves, ces véhicules peuvent encore présenter un intérêt pour un acquéreur. Il propose donc de les mettre en vente en l’état et de les céder selon une procédure d’appels de mise en concurrence et d’attribution au plus offrant, qui ne doit avoir aucun lien avec les agents et élus communaux.

 

Le prix  plancher de mise en vente est fixé à 7 M Ar pour le camion pompier et 3 M Ar pour la benne.

 

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 : AUTORISE, à l’unanimité des voix (10/10), le Maire à procéder à la vente de 2 véhicules mises au rebut - un camion pompier et une petite benne de marque Renault - lesquels ne sont plus en mesure d’être affectés à leur usage, en raison de leur état de vétusté totale ;

Article 2 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la mise en vente de ces 2 véhicules selon une procédure d’appels de mise en concurrence et d’attribution au plus offrant, laquelle sera rendue publique afin que toute personne intéressée puisse remettre une offre ;

Article 3 : INTERDIT la vente de ces véhicules aux agents et élus communaux d’une part et à des soumissionnaires ayant des intérêts directs (familiaux ou économique) avec ces derniers d’autre part ;

Article 4 : FIXE, à l’unanimité des voix (10/10), le prix plancher de mise en vente en l’état :du camion pompier à 7 M Ar (sept millions d’ariary) de la benne à 3 M Ar (trois millions d’ariary). L’enlèvement et le transport de ces véhicules seront entièrement supportés par l’acquéreur ;

Article 5 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.-0-

 

DELIBERATION N° DCM2016/06-14

Objet : Dispositions relative à la mise en circulation et la conduite de cyclo-pousse sur la commune

Face à la multiplication des cyclo-pousses circulant sur la Commune et les nombreux accidents causés par leurs conducteurs, le Maire, soucieux de renforcer la sécurité routière, a décidé de mettre en œuvre les dispositions de la Loi N°2014-037 portant Code de la Route à Madagascar.

Celle-ci stipule notamment que :

« que nul ne peut conduire un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique sans être titulaire d’un permis ou une autorisation de conduire établi à son nom et délivré par la municipalité et valable pour la catégorie de véhicule concerné (Art L3.2-1) ; tout véhicule mis en circulation doit assurer la sécurité de tous les usagers de la route (Art L4.1-2) ; est punie d’amende toute personne qui met sciemment ou maintien en circulation un véhicule à moteur ou non sans être titulaire des autorisations ou papiers afférents à la circulation du véhicule (Art. L7.4-1) ; les infractions aux dispositions du Code de la Route en matière de circulation et de sécurité routières sont constatées par les agents de police judiciaire ou désignés par les autorités territoriales (Art. L8.2-1)…

 

Le Maire indique que depuis le premier trimestre, tant les conducteurs que les propriétaires de pousse sont référencés (on dénombre 440 véhicules contre 525 au premier trimestre) ; les véhicules sont désormais immatriculés et disposent d’une assurance obligatoire, d’une attestation de visite technique et d’équipements règlementaires obligatoires (freins, rétroviseurs, feux de signalisation à l’arrière, lampe à l’avant).

S’agissant des conducteurs, ils possèdent une autorisation de conduire un cyclo-pousse délivré à la suite d’une formation au code de la route.

Ils ont également reçu une formation en matière d’hygiène et d’entretien de leur outil de travail. Par ailleurs, des aires de stationnement ont été aménagées à leur intention.

Au vu des éléments portés à sa connaissance, le Conseil, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (10/10), la mise en application des règles et dispositions du Code de la Route aux conducteurs de cyclo-pousse (formation au code de la route et délivrance d’une autorisation à conduire un cyclo-pousse) et à la mise en circulation du véhicule (immatriculation, équipements obligatoires, assurance…) ainsi qu’aux infractions commises par cette catégorie d’usagers de la route ;

Article 2 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région, pour contrôle de légalité.

En outre, ont été adoptées les résolutions suivantes PAR :

 

DECISION N°2016/06-01

Objet : Modification du lieu de session

Dans la mesure où le siège du Conseil, situé à l’Hôtel de Ville, n’a pu accueillir cette session, il est proposé aux membres de la tenir dans les locaux de la Chambre de Commerce de Morondava.

Adoptée à l’unanimité (10/10 voix)

DECISION N°2016/06-02

Objet : Modification de l’ordre du jour et du déroulement de la session (voir annexe 1)

A la demande du Maire, la Présidente propose de rajouter 6 nouveaux points à l’ordre du jour, nécessitant des délibérations. Ils concernent :

< >’abrogation des dispositions relatives à la gestion des marchés d’Antsakoameloke et Anstsimahavao ;La vente de véhicules vétustes ;’application du code de la route à la mise en circulation et au conducteur des cyclo-pousses ;’utilisation des revenus locatifs pour améliorer la trésorerie et régler les petites dépenses ;Le réajustement des indemnités de représentation du Maire ;La mise en œuvre du PLOF (Plan Local d’Occupation du Foncier).Adoptée à l’unanimité (10/10 voix)

 

DECISION N°2016/06-03

Objet : Approbation du PV de la session ordinaire obligatoire de  février 2016

La Présidente demande à l’assistance les éventuelles remarques et modifications à apporter au projet de PV, lequel n’appelle et ne suscite pas de remarque.

                                                                                        Adoptée à l’unanimité (10/10 voix)

DECISION N°2016/06-04

Objet : Recensement des associations et ONG opérant à Morondava

La Présidente propose la création d’un guichet communal des associations, laquelle aurait pour missions de :

< >épertorier, notamment par objet social, toutes les associations agréées, oeuvrant et/ou ayant leur siège social sur la commune, afin de leur donner une plus grande visibilité et lisibilité (intégration sur le futur site web de la Ville…) ; Mieux connaître leur domaine d’intervention pour rechercher des synergies et mutualiser tant les efforts que les soutiens financiers ; Les consulter en cas d’appel à projets ; Renseigner le public sur leurs actions afin d’encourager les dons…                                                                Adoptée à l’unanimité (10/10 voix)

 

DECISION N°2016/06-05

Objet : Contestation d’une injonction de paiement de factures émises par la JIRAMA

Le Maire explique avoir reçu de la Direction Générale de la JIRAMA une mise en demeure de payement d’une facture d’un montant de 31 433 008 Ar correspondant aux consommations d’énergie de 2 bâtiments, ne faisant ni partie du patrimoine de la Commune ni placé sous sa gestion. Le Maire indique qu’il refuse de payer cette facture et demande une délibération du Conseil qui viendrait conforter sa décision.

La Présidente demande que copie de ce courrier soit distribuée aux élus afin qu’ils puissent l’apprécier. Après lecture, elle livre son analyse à l’Assemblée : l’ordre de prélèvement date du 30 juin 2015 ; il émane du vice-président de la délégation spéciale de la CUM qui ordonne le prélèvement du montant de la facture sur les Taxes communales. Dans la mesure où la compétence d’utiliser les Taxes communales relatives à la JIRAMA appartient au Conseil et non à l’Exécutif (cf. supra) ; que l’ordre de prélèvement se traduit par une délibération et non un courrier de l’Exécutif à la JIRAMA (voir supra) ; la demande de mise en demeure de paiement ne peut par conséquent être considéré comme recevable.

Elle pense que dans ce dossier, il y a un vice de procédure grave puisque l’auteur de la décision (vice-PDS) méconnaît les règles organisant la procédure d’élaboration des décisions de la CUM (Conseil et avis par délibération) et de ce fait, la décision vient entacher l’acte (l’ordre de prélèvement). Elle suggère à l’Exécutif de consulter le contrôle de légalité pour vérification de cette analyse et dans l’attente de cette expertise, d’envoyer un courrier à la Direction de la JIRAMA.

Après discussions et échanges, la proposition de ne pas délibérer sur cette question est soumise au vote :                                        

Adoptée à l’unanimité (10/10 voix)

ANNEXE : Ordre du  jour définitif


Christian, JAFARA, MOUMINY GAYA Ali, RAKOTONIRINA Freddy Gaston.

 

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