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  • 201805 SESSION ORDINAIRE DU 24 AU 29 MAI 2018

201805 SESSION ORDINAIRE DU 24 AU 29 MAI 2018

ETAIENT PRESENTS : 08

Mmes DAVIDSON Pulchérie, IAMA Tianarisoa, RAKOTOMALALA Irma Haritiana ; Mrs ALY GAYA Mouminy, HAJASON Alfred, M. HANJOVAKO Christian ; JAFARA ; RAZAFIMANJARA L. Joseph.

 

REPRESENTES : 03

RAZANAMINO Lala Tantely 

FANOINA Solo André

RATSIMBAZAFY Calixte 

Nombre d’élus siégeant : 11 - Votant : 8
 

Autres participants : le Maire, M. KOLO Frijof, Mme MAHONJO Corine, secrétaire générale et Mme Akoniaina, secrétaire du Conseil.

Invités : Messieurs Pascal, chef du service assainissement ; Erick JACKSON, inspecteur au service des Domaines de Morondava ; Théo GRONDIN, chargé de mission du projet PALM.

Mme Eulalie RANAIVOSOA, responsable du programme Nutri’zaza et du réseau Hotelin-jazakely zone Sud

 

Ont été adoptees, au cours de cette session, les résolutions suivantes par 

DELIBERATION N° DCM2018/05-01

Objet : Budget/ Application des dispositions des Décrets 2018-162 modifié et 2018-427 fixant les indemnités et avantages alloués aux responsables communaux

Le Décret n° 2018 – 427 du 9 mai 2018 a modifié et complété certaines dispositions du Décret 2018n° 2018 – 162 du 27 février 2018, lesquels fixent les avantages et indemnités alloués aux responsables des Communes.

La mise en conformité du Décret modifié doit répondre à deux critères : ne pas excéder 30% des recettes propres de la CUM figurant sur le compte administratif de l’année N-2 et ne pas impacter négativement le BP 2018. Ces deux points étant levés, après discussions et débats, il est proposé de fixer le montant des indemnités des responsables communaux comme suit :

 

Types d’indemnités

Conseil

Maire

Adjoint

Secrétaire général

Indemnités de fonction

36 000 Ar/j session

1 300 000 Ar/mois

700 000 Ar/mois

600 000 Ar/mois

Indemnités compensatrices

50 000 Ar/j session

 

 

 

Indemnités de représentation

600 000 Ar/an*

 250 000 Ar/mois**

 

 

 

 

Les indemnités de représentation sont allouées au Président du Conseil et au Maire. Le versement de l’indemnité de représentation du Maire sera applicable à partir du 1er juillet 2018.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : Fixe le montant des indemnités journalières de session des membres du Conseil à 36 000 Ar.
  • Article 2 : Fixe le montant d’une indemnité compensatrice afférente aux sessions à 50 000 Ar par jour.
  • Article 3 : Fixe les indemnités annuelles de représentation du Président du Conseil à 600 000 Ar.
  • Article 4 : DECIDE, à l’unanimité des voix (09/09), d’abroger et d’annuler toutes délibérations antérieures relatives et liées à celles citées dans le tableau annexé.
  • Article 5 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM2018/05-02

Objet : Finances-Budget/ Règlement des droits et arriérés de certains  agents licenciés en 2016

Le Maire informe que, par Jugement N°39-40-41-42-43-44-46-47 et 48 en date du 18 mai 2017, le Tribunal de Première Instance de Morondava a condamné la CUM pour licenciement abusif d’une part ; et à régler aux 10 agents les droits afférents à leurs indemnités de préavis, indemnités compensatrice de congé, remboursement de la cotisation CNAPS et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le montant total de ces droits et indemnités s’élèvent à 14 464 584 Ar. Le Maire demande l’autorisation de débloquer cette somme, provisionnée sur le BP 2018.                    

La Présidente rappelle que ces décisions de jugement sont consécutives aux faits exposés dans le jugement ADD du 17 janvier 2017 et 24 avril 2017.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : PREND NOTE de la décision du Tribunal de 1ère Instance de Morondava condamnant la CUM pour licenciement abusif à l’encontre de 10 agents.
  • Article 2 : AUTORISE, à l’unanimité des voix (08/08)  le Maire à régler le paiement des salaires et indemnités et des dommages et intérêts aux agents licenciés par la CUM en 2016 dont les noms et le décompte figurent à l’annexe joint pour un montant total de 14 307 492,00 Ar.
  • Article 3: CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM2018/05-03

Objet : Finances-Budget /Approbation des comptes administratifs 2017 et affectation des résultats de fonctionnement au titre du BP 2018

L’Adjoint aux finances présente les comptes administratifs 2017, clos au 31/12/2017. Le résultat de l’exercice  fait apparaître un excédent de recettes de 68 221 102,40 Ar qu’il convient de réaffecter en report à nouveau. Le débat s’engage sur la nécessité d’améliorer les recettes ou en tout cas d’être plus modestes dans les objectifs et prévisionnels affichés. Ainsi afficher 100 M Ar de prévisionnel ressources IFPB et ne collecter que 17% d’impôts (L715) ; sur les taxes annuelles/patrimoines sont affichés 133 M Ar pour 29 M Ar. S’agissant des recettes non fiscales, a été prévue 3 300 000 Ar pour 190 000 Ar de recettes... Concernant les dépenses, il conviendrait de « remplir » les rubriques : afficher qu’il n’y a pas de dépenses d’entretien ou aucun frais engagés en matière de représentation semblent difficile à appréhender.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (06/06), le compte administratif clos au 31/12/2017, dont les résultats comptables se présentent comme suit :

 

 

Exercice 2016

Fonctionnement (en Ar)

Investissements (en Ar)

Total (en Ar)

Dépenses

339 815 357,74

0

339 815 357,74

Recettes

370 969 387,45

0

370 969 387,45

Résultat

31 154 029,71

0

31 154 029,71

 

  • Article 2 : CONSTATE un résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, d’un montant de : 68 221 102,40  Ar (soixante-huit millions deux cents vingt et un cent deux  mille Ariary quarante) :
 

Resultat de clôture Exercice 2016

Resultat exercice 2017

Resultat de clôture

Exercice 2017

Fonctionnement

37 067 072,69

31 154 029,71

68 221 102,40  

investissement

0

0

0

Total

37 067 072,69

31 154 029,71

68 221 102,40  

 l

 

 

 

 

 

  • Article 3 : DECIDE, à l’unanimité des voix (08/08),  d’affecter l’excédent de clôture à la section fonctionnement du BP 2018.
  • Article 4 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
  • Article 5 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM/2018-05-04

Objet : GOUVERNANCE/Modification de certaines dispositions de la délibération N° 2015-10-04 en date du 12 octobre 2015 portant mise en œuvre de l’Art 30 de la Loi 2014-020 visant à accorder au Maire une partie des attributions du Conseil et de limiter ses actes d’engagements

La Présidente a rédigé et transmis une note, relative aux règles et procédures à respecter en matière de commande publique et de passation de marchés. Cette note s’adresse tant aux élus qu’à l’Exécutif afin d’attirer leur attention sur le respect des règles à observer en matière de commande publique.

 

Elle indique qu’il lui a été donné de constater que les différents avis de publication d’appel à concurrence, lancés par l’Exécutif en février et mai 2018, n’ont pas tenu compte des règles fondamentales à observer en matière de procédures pour la passation des marchés publics. La Présidente explique qu’afin d’éviter tous risques liés à des recours pour vice de procédures, elle a adressé au Maire, dans un mail d’alerte en date du 24 avril 2018, la liste des manquements qu’elle a pu relever par rapport aux textes en vigueur ainsi que les incohérences observées dans les divers documents produits et publiés.

 

Elle souligne, qu’au-delà des points d’ordre règlementaires, la présentation des documents produits par l’Exécutif et portés à la connaissance du public ont été totalement bâclées ; et de citer l’absence de logo sur des documents réputés être officiels, l’absence de dates alors que cet élément est central dans un appel d’offre (AO février), des incohérences entre les différents documents produits et publiés joints, des mentions manuscrites (AO février) ; l’absence de signatures (AO février), la signature du Maire en tant que PRMP sur ceux de mai ….., l’absence de description des travaux à réaliser(AO mai). On ne retrouve la définition des prix que dans l’A0 de mai…

 

Elle conclue en rappelant que tout projet de passation d’une commande publique doit obéir à 4 règles : la nécessité, l’opportunité, les moyens financiers et la légalité. Et que la nécessité et l’opportunité de passer une commande publique n’appartient pas au Chef de l’Exécutif seul. En effet, dans la mesure où les marchés publics sont conclus à titre onéreux, ils supposent un paiement, donc un engagement financier, lequel doit être approuvé par le Conseil. En outre, les dépenses doivent être inscrites au budget. S’agissant des 4 études que le Chef de l’Exécutif envisageait de réaliser, le montant prévisionnel  inscrit au BP 2018 est de 10 M Ar, elle se pose la question de la mobilisation des lignes de crédits.

 

Suite à l’inobservation de ces différentes dispositions règlementaires et du non respects des procédures du Code des marchés publics, mais également dans l’intérêt de la Collectivité afin de protéger l’institution en matière de recours notamment, la Présidente propose de retirer au Chef de l’Exécutif le pouvoir que lui avait transféré le Conseil en octobre 2015 en matière de passation de marchés. Les discussions s’engagent.

 

Le Conseil après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : ANNULE tous les processus de passation de marché mis en œuvre depuis février 2018 quel que soit leur statut.
  • Article 2 : DECIDE, à l’unanimité des voix (09/09), de :
    • DELEGUER au Maire les actes cités dans l’art 30, à l’exception des attributions 1 - 2 - 5 et 7, lesquelles restent de la compétence du Conseil ;
    • INTERDIRE toute sub-délégation par le Maire de ces pouvoirs à un tiers ;les prérogatives ainsi que les limites fixées par le Conseil dans le cadre de la délégation de pouvoir étant délégués au seul Maire. 
  • Article 3 : ABROGE toutes les dispositions de la délibération N° 2015-10-04 en date du 12 octobre 2015.
  • Aricle 4 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage, sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Région.

 

DELIBERATION N° DCM/2018-05-05

Objet : Aménagement/ Projets à soumettre au Comité Local de Développement pour l’année 2018

Comme chaque année, la CUM est sollicitée pour présenter la liste des projets à soumettre au fonds d’appui au développement local (CLD). Il convient de rappeler que les crédits du CLD ont permis en 2016 de réhabiliter la route menant vers Ampasy jusqu’au site de la décharge municipale (réhabilitation du pont, damage et remblayage de la route et mise en place d’un radier) ; et en 2017 de remplacer par un pont en matériau durable le pont de Razafipanilo.

 

Après discussions et échanges, il est proposé de rester en cohérence avec la politique de restauration des actifs physiques endommagés et détruits pour faciliter la mobilité de la population. La hiérarchisation des projets est définie comme suit :

  • Réalisation de travaux d’assainissement et d’évacuation des eaux dans le fkt d’Ambalatanga.
  • Amélioration du chemin d’accès menant au fkt d’Ambalanomby ;
  • Réhabilitation du pont de Bemokijy.

 

Ces propositions font suite à une réflexion plus globale du Conseil sur la nécessité de programmer et planifier les investissements. Ainsi, sur proposition méthodologique du Vice-président HANJOVAKO, après discussions et débats avec l’Exécutif, le Conseil a établi ses priorités en matière de planification des investissements structurelles pour la période 2018-2019.  C’est sur la base de ces discussions que sont proposés les projets à soumettre au CLD.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : PREND BONNE NOTE des modalités de mise en place des crédits CLD 2018 (gouvernance et dotation).
  • Article 2 : DECIDE, à l’unanimité des voix (08/08), de soumettre 3 projets dans le cadre de ce dispositif, correspondant au programme d’investissement communal, en les hiérarchisant comme suit :
    • Réalisation de travaux d’assainissement et d’évacuation des eaux dans le fkt d’Ambalatanga ;
    • Réhabilitation de l’accès menant au fkt d’Ambalanomby ;
    • Réhabilitation du pont de Bemokijy.
  • Article 3 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

 

 

DELIBERATION N° DCM/2018-05-06

Objet : Finances-Budget/ Autorisation de recrutement d’agents

Le Maire fait part de ses besoins en matière de recrutement dans un contexte de plusieurs départs à la retraite et de l’apparition de nouveaux besoins.  Ces emplois concernent 5 vacataires pour assurer le gardiennage des sites de décharge et de l’abattoir, du CSB II, de l’hôtel du Conseil et de la Mairie ; 1 chauffeur vacataire ; 1 poste d’instructeur des autorisations de construire (cf. Profil de poste).

Après avoir pris connaissance de l’état des effectifs, de la liste nominative du personnel communal au 29 mai 2018, les discussions et débats s’engagent sur la nécessité pour l’Exécutif de se conformer d’une part à l’inscription budgétaire relative aux salaires et accessoires des employés communaux ; et d’autre part à l’organigramme fonctionnel présenté et délibéré par le Conseil  en novembre 2017.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : PRENDS NOTE des nouveaux besoins exprimés par le Maire d’une part et par la Présidente du Conseil pour améliorer l’efficacité des services offerts à la population d’autre part ;
  • Article 2 : AUTORISE, à l’unanimité des voix (08 /08), le Maire à procéder au recrutement de :
    • 5 emplois de vacataires chargés d’assurer le gardiennage des sites de décharge et de l’abattoir, du CSB II, de l’hôtel du Conseil et de la Mairie ;
    • 1 emploi de chauffeur vacataire ;
    • 1 poste en ECD d’instructeur des autorisations de construire.
  • Article 3 : DEMANDE au Maire d’ajuster l’organigramme en conséquence ;
  • Article 4 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine, et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

EN OUTRE ONT ETE ADOPTEES LES RÉSOLUTIONS SUIVANTES PAR :

 

DECISION N°2018/05-01

Objet : Modification de l’ODJ et déroulement de la session

Pour répondre à la demande du Maire d’une part ; suite aux différentes discussions et informations relatives à l’actualité survenue ces derniers mois, d’autre part ; la Présidente suggère de rajouter quelques points nouveaux à l’ordre du jour, nécessitant des avis et délibérations. Ils concernent :

  • Modification du déroulement de la session. La séance de samedi est annulée et reportée au mercredi 30 mai.
  • Paiement des droits et indemnités des 10 agents licenciés par la CUM dont le montant s’élève à 14,4 M Ar et inscrit dans le BP 2018 ;
  • Mise en place de signalétiques interdisant la baignade et rappelant les risques encourus sur certaines zones du littoral.
  • Autorisation de recruter 5 vacataires pour le gardiennage des sites communaux et un ECD en charge de l’instruction des autorisations de construire.

Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

DECISION N°2018/05-02

Objet : Approbation du PV de la session  de mars 2018                                         

La Présidente demande à l’Assemblée ses remarques concernant le projet de PV.  Le Maire souhaite rajouter un commentaire dont la formulation sera transmise ultérieurement. Elle soumet le projet de PV au vote.

Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

 

DECISION N°2018/05-03

Objet : Renforcement des compétences avec l’appui du CRD

  •  

 

Alors que la Présidente demande la réalisation d’un audit pour identifier les handicaps en vue d’améliorer les performances, le Vice-président propose plutôt un renforcement des compétences. Le CRD pourrait accompagner la CUM dans cette voie notamment en matière d’organisation et de préparation de réunion.

Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

DECISION N°2018/05-04

Objet : Gel des recrutements des stagiaires et clarification de leurs statuts.

La Présidente indique à l’Assemblée que l’Exécutif continue d’employer des stagiaires, malgré sa demande de voir clarifier la situation de cette catégorie de personnel, laquelle ne dispose d’aucun statut. Elle fait savoir que l’absence de convention, de prise en charge, de capacité d’accueil, d’encadrement et la durée de ces emplois gratuits sous couvert de stage (dépassant les 6 mois), la dérange.

 

Elle propose que la CUM y mette fin et gèle tout accueil de stagiaire tant que les conditions nécessaires et suffisantes de leur encadrement ne sont pas réunies.

Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

DECISION N°2018/05-05

Objet : Gouvernance/GRH/Procédures disciplinaires vis-à-vis des agents cités dans la note

La Présidente fait savoir à l’Assemblée qu’elle déplore le comportement de certains agents, qui ignorent de manière délibérée les remarques et recommandations qu’elle leur a formellement exprimées à maintes reprises et qu’elle a par ailleurs rapporté au Maire. Et de justifier par des documents et des illustrations ses propos. C’est pourquoi elle demande que des sanctions soient prononcées en particulier vis-à-vis de 3 cadres. Et de plaidoyer sa résolution.

 

3 agents communaux, occupant des fonctions d’encadrement, ont outrepassé de manière volontaire leurs prérogatives. Certains ont produit délibérément des actes graves en écriture publique, parfois accompagnée de diverses négligences dans l’exercice de leurs fonctions ; d’autres ont signé des documents opposables aux tiers sans en avoir reçu l’habilitation ; réalisé des taches ne relevant pas du périmètre de leur champs d’attribution fonctionnelle ; d’autres enfin ont ignoré les multiples remarques qu’elle leur a faite en directe.

 

Elle considère ces manquements d’autant plus graves que le 23 février dernier, lors d’une réunion de travail qui rassemblait tout le personnel d’encadrement, en présence du maire, il avait été précisé que le principe de « Tolérance zéro »s’appliquerait désormais à tout écart de conduite, commis par tout agent communal, quel que soit son rôle ou fonction.

 

Après éclaircissements et explications du Maire sur un agent, la Présidente insiste pour que des mesures de sanctions soient prises à l’encontre des deux autres cadres cités dans la note remise en séance pour les motifs suivants : manquement aux règles d’éthiques professionnelles et insubordination à l’autorité constituante. Elle souligne que ces dispositions serviront d’exemple pour l’ensemble du personnel. La proposition est soumise au vote.

Elle rappelle que seules le Maire, en sa qualité de Chef du personnel peut appliquer les sanctions demandées.

                                                                                              Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

 

 

 

 

DECISION N°2018/05-06

Objet : GRH/ Renforcement du personnel du CSB II

Le Maire indique que le CSB a besoin d’un trésorier pour gérer et suivre ses comptes. Il s’agit d’un travail à temps partiel.

La Présidente suggère de faire de la promotion interne plutôt que de recruter une personne externe. Elle propose d’optimiser le temps de Akoniaina sur cette mission, d’autant plus qu’elle dispose des compétences requises.

Le Maire adhère totalement à cette idée et précise qu’un complément de rémunération équivalent à 6% des recettes est lié à la fonction de trésorier.

Approuvée à l’unanimité (8/8 voix)

DECISION N°2018/05-07

Objet : Bonne Gouvernance/Investissement/Financement des travaux de rénovation des locaux du Conseil

La Présidente informe que les travaux de rénovation du bâtiment du Conseil avaient été évalués à 36,4 M Ar, hors façade. Dans la mesure où la CUM ne pouvait financer la totalité de ces travaux et que le projet PALM devait être mis en œuvre, la Présidente s’est proposée de prendre en charge à ses frais une partie des travaux. Une répartitiondes dépenses à hauteur de 45-55% pour la CUM avait été convenue entre le Maire et elle. Et de faire une présentation powerpoint des différents postes de dépenses.

Or, les travaux engagés depuis février, rapporte-t-elle ont été imputés à sa seule charge. Ces derniers s’élèvent à 21 M AR et correspondent à 88% du réalisé. Elle demande que le Chef de l’Exécutif respecte ses engagements et que la CUM achève à ses frais les travaux restant, évalués à environ 15 M Ar.

Approuvée à l’unanimité (8/8 voix)

DECISION N°2018/05-08

Objet : Retrait d’un cash-point installé sur la voie publique.

La Présidente informe l’Assemblée que des administrés se sont plaints à deux reprises du lieu d’implantation d’un cash-point appartenant à la secrétaire générale. Elle s’en expliqué avec la propriétaire qui a de sa propre initiative retiré son outil. Cependant, le cash point a réapparu à un autre endroit obstruant de surcroît la visibilité d’un panneau de signalisation STOP.

Après avoir rappelé les faits, elle invite la secrétaire général à formuler ses explications. Celle-ci indique que l’autorisation d’occuper cet espace lui a été accordée par le responsable du sce communal de l’assainissement. Convoqué, ce dernier reconnaît avoir attribué de son propre chef et de manière délibérée cet emplacement - au motif que son propriétaire « méritait un privilège du fait de son statut à la CUM ».  

 

Le Vice-président rappelle à l’ordre les deux agents et leur fait part des règles déontologiques à respecter ainsi que celles des procédures décisionnelles. La Présidente propose l’enlèvement de la voie publique de ce cash point sous un délai de 24h.

Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

DECISION N°2018/05-09

  • : Patrimoine/Contrat de bail avec l’entreprise sociale NUTRI’ZAZA

La Présidente indique que la sté Nutri’zaza souhaite contractualiser un partenariat avec la CUM et demande à cette fin une délibération. Elle souk=ligne que parmi les engagements contractuels liant les deux parties, tels que stipulés dans les documents remis aux élus, figure la mise à disposition par la CUM d’un terrain nu ou un local, lesquels feront l’objet d’une location sur une durée de 20 ans pour un loyer symbolique d’1 Ar/mois.

Nutri’zaza est une entreprise dite sociale spécialisée dans l’amélioration de l’alimentation infantile.Elle distribue à travers son réseau « hotelin’jazakely » des produits fortifiés à des prix accessibles aux familles à revenus modestes.

 

La Présidente a invité l’entreprise pour mieux parler de son projet. Une réunion par e.conférence est réalisée avec la coordinatrice de la zone Sud avec que des éléments complémentaires puissent être apportés au Conseil.

 

 

Après discussions et débats, les élus déclarent : soutenir pleinement toute action et initiative visant à lutter contre la malnutrition et celle touchant les enfants en particulier ; saluer l’engagement de Nutri’zaza dans sa lutte contre la malnutrition infantile ; encourager Nutri’zaza à nouer des collaborations ponctuelles avec la CUM pour promouvoir son action.

 

S’agissant de la conclusion d’un contrat de bail avec la CUM, celle-ci relève des attributions du Chef de l’Exécutif. En conséquence, le Conseil ne prendra pas de délibération à cet effet.

Défavorable à l’unanimité (8/8 voix)

DECISION N°2018/05-10

  • : Commande publique/Annulation des processus en cours de passation des marchés publics, pour vices de procédures

La Présidente indique que l’Exécutif a lancé, entre février et mai 2018, 5 appels d’offres ouvert. Elle rappelle que l’achat de la commande publique est très encadré et répond à des règles strictes, dont les inobservations sont passibles de sanctions graves.

Aussi, dans la mesure où l’Exécutif ne maîtrise pas ce cadre, ne dispose pas de compétences juridique en interne, et en prévention des risques juridiques lourds encourus, elle propose l’annulation de tous les processus de passation en cours quel que soit leur statut de mise en oeuvre ; la modification de la délibération relative à la délégation du Conseil sur la passation de marchés ; et de faire appel à un appui juridique solide (cf.Profil envoyé aux élus) pour accompagner l’Exécutif et sécuriser les actes.

Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

DECISION N°2018/05-11

  • : Sécurité publique/Prévention des risques et sécurisation des usages sur le littoral

Les élus expliquent que durant la fête pascale, un important dispositif de sécurité des usagers a été déployé pour sécuriser la fréquentation des sites (Nosy kely et Kimony). Cependant, un malheureux accident est arrivé à un jeune qui aurait plongé en dehors des zones surveillées et où se trouvaient des ferrailles rouillées issues de l’ancien ponton américain. Un téléthon a été organisé afin de permettre à la famille de transférer le jeune à Tana pour y recevoir des soins. Malheureusement, le jeune est décédé.

 

La Présidente regrette et déplore l’accident du jeune, lequel aurait pu être évité si des mesures de prévention avaient été prises pour signaler au public la dangerosité du site. Elle recommande vivement l’installation de panneaux de signalisation rappelant d’une part l’interdiction stricte des baignades autour de certaines zones identifiées et définies ; et d’autre part les risques encourus à y circuler. Elle souhaite, en outre, qu’un cordon de sécurité soit installé en mer pour matérialiser les espaces dangereux.                                            

Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

DECISION N°2018/05-11

Objet : Budget/investissement/Détermination et planification des projets d’investissements structurants

Sur proposition méthodologique du Vice-président HANJOVAKO, après discussions et débats avec l’Exécutif, le Conseil a établi comme suit ses priorités en matière d’investissements et de programmation structurelle :

 

Programmation

Objet

  Financement

 

 

 

2018

Travaux d'assainissement et d'évacuation des eaux sur la route (FKT Ambalatanga)

CLD

Réfection du pont de Tanambao (FKT Tanambao)

Transporteur

Création de jardins publics (Esso maty et devant le batelage)

CUM

Installation d’un marché annexe (FKT Namahora)

CUM

Rénovation de certains bâtiments communaux

CUM/PTF

 

2019

Réhabilitation du pont (FKT Bemokijy)

CLD/FDL/M2PAT/TP/
ONU habitat

Réhabilitation de l’accès menant au Fkt (FKT Ambalanomy)

Poursuite des travaux d’extension de l’Hôtel de ville

PPP

 

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