20180302 SESSION EXTRAORDINAIRE DU 2 MARS 2018

 
Budget/Dispositions et fixation des droits relatifs à l’occupation temporaire du domaine public, au titre de l’année 2018

Etaient présents : (09)

Mmes DAVIDSON Pulchérie, IAMA Tianarisoa,  RAZANAMINO Lala Tantely ; Mrs HAJASON Alfred, JAFARA, ALY GAYA Mouminy, RATSIMBAZAFY Calixte ; RAZAFIMANJARA L. Loseph.

Était absent excusé : (02)

Mr HANJOVAKO Christian,

Mme RAKOTOMALALA Irma Haritiana

Nombre d’élus siégeant : 11                                                            Votants : 9

Autres participants : le Maire, M. KOLO Frijof, Mme MAHONJO Corine, secrétaire générale et Mme Akoniaina, secrétaire du Conseil.

 

Ont été adoptees, au cours de cette session, les résolutions suivantes par 

DELIBERATION N° DCM2018/03-01

Objet : Budget/Dispositions et fixation des droits relatifs à l’occupation temporaire du domaine public, au titre de l’année 2018

Plusieurs délibérations datant de 2015, par manque de précisions et de rigueur dans leur rédaction et formulation, ont mis l’Exécutif dans des positions délicates, notamment pour facturer des prestations : à l’exemple de la délibération relative aux droits de chargement et déchargement des camions. D’autres ont en outre besoin d’être mis à jour, de par la modification de la loi (comme la taxe de roulage) ou de révision des tarifs.

 

Dans ces circonstances, la Présidente a proposé de ré-examiner l’ensemble des délibérations liées aux recettes afin de les mettre à jour.

C’est ainsi qu’ont été analysé les délibérations portant les références suivantes :

  • N°13/15/C.U.Mva sur les instructions pour les camions faisant le service de chargement et déchargement adoptée le 3 août 2015 ;
  • N°13/15/C.U.Mva sur les 20/15/C.U.Mva le 12 décembre 2015.

 

Ont été annulées et remplacées les dispositions relatives à l’occupation temporaire et superficielle du domaine public : stationnement, installation d’équipements à vocation commerciale, dépôts de matériels et matériaux. Ces autorisations d’occupation étant payantes, il a été également proposé de réajuster les droits y afférents.

En outre, et pour faciliter la consultation et la lecture de ces droits, il est suggéré, de consigner dans une même délibération unique toutes les résolutions relatives liées aux permis d’occupation du domaine public.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

  • Article 1 : RAPPELLE que toute occupation du domaine public par divers dispositifs et installations, dépôt temporaire de matériaux ou matériels sur le domaine public aux fins de travaux de rénovation ou construction sur des fonds privés, ou le stationnement de véhicules, donnent lieu à l’établissement d’une autorisation de voirie et peut entraîner selon les cas la perception des droits de voirie.
  • Article 2 : CONSTATE que le manque de clarté et les imprécisions relevées dans plusieurs délibérations, relatives notamment aux droits d’occupation du domaine public, peuvent prêter à confusion et être à l’origine d’interprétation.
  • Article 3 : ADOPTE, à l’unanimité des voix (09/09), les nouvelles dispositions prises en matière d’occupation temporaire ou superficielle du domaine public, telles qu’inscrites dans le tableau annexé.
  • Article 4 : DECIDE, à l’unanimité des voix (09/09), d’abroger et d’annuler toutes délibérations antérieures relatives et liées à celles citées dans le tableau annexé.
  • Article 5 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (09/09), de réserver certains emplacements sur certaines portions de voies de l’agglomération, définies par arrêté municipal, pour faciliter la circulation et l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou déchargement de marchandises.
  • Article 6 : ETABLIT, à la majorité des voix (08/09),  une zone de stationnement payante destinée aux voitures légères et 4x4, et se situant des deux côtés de l’avenue de l’Indépendance entre le commissariat de police et la poste.
  • Article 7 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (09/09), de réserver temporairement le stationnement, sur certaines portions de voies de l’agglomération, définies par arrêté municipal, pour faciliter l’exercice d’activités ou justifiées par l’intérêt général (marchés, activités culturellles…)
  • Article 8 : APPROUVE, à la majorité des voix (08/09), les nouveaux tarifs des droits pour occupation temporaire ou superficielle du domaine public tels qu’établis sur l’état annexé.
  • Article 9 : FIXE le règlement des droits de voirie et places comme suit :
  • Article 1 - Le droit de voirie et de places sont calculés et fixés dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif et le mode de calcul de la surface d’occupation fixés par la présente délibération.
  • Article 2 – Toute période commencée (jour, mois, an) est due.
  • Article 3 – Le droit de voirie et de places (droits d’installation) est payable d’avance ; il est dû à compter du jour de la notification de l’autorisation ; puis payable au début de chaque mois s’agissant du droit d’occupation des petits commerces et réseaux de distribution.
  • Article 4 - Le non-paiement de ces droits de voirie et places peuvent entraîner le retrait de l’autorisation pour l’année en cours.
  • Article 5 – Le non-paiement des droits de voirie et places peuvent entraîner le refus d’autorisation ou de renouvellement pour l’année suivante.
  • Article 6 - En cas de non-utilisation de tout ou partie de l’autorisation ou de la suppression de l’autorisation du fait de l’occupant, une restitution du droit de voirie et place sera effectuée au prorata temporis.
  • Article 7 - Il y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la Commune.
  • Article 8 – Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie et place ; tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressé à M. le Maire ; à défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien permissionnaire.
  • Article 9 - Les occupations du domaine public, effectuées sans autorisation, donneront lieu à une taxation d’office. Cette redevance sera appliquée de manière automatique à la première constatation. Sans préjudice des pouvoirs des forces de police, les constatations pourront être effectuées par les agents assermentés de la Commune. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation.
  • Article 10 : Des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l'enlèvement des installations non réglementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d'infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.
  • Article 10 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
  • Article 11 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

ANNEXE

TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

ANNEE 2018

 

PERMIS DE STATIONNEMENT

Désignation

Unité de tarification

Tarif forfaitaire en Ariary

Droits de chargement et déchargement :

  • Semi-remorque <25 T
  • Camion >10 T< 25 T
  • Poids lourd et camionnette< 5 T

 

par chargement et/ou déchargement

 

 

  • 15 000 Ar
  • 10 000 Ar
  • 5 000 Ar

Infractions aux horaires de chargement et déchargement *

Par heure et véhicule

60 000 Ar

Taxe d’embarquement sur le port :

  • Boutre
  •  

 

Tonne

Sac

 

  • 1 500 Ar
  • 100 Ar

Taxe de débarquement sur le port :

  • Boutre
  •  

 

Tonne

Sac

 

  • 1 000 Ar
  • 100 Ar

Droits de stationnement pour voiture légère **

  •  
  • mensuel
  • 500 Ar
  • 50 000 Ar

DROITS DE VOIRIE

Echafaudage (emprise au sol)

m Linéaire/semaine

50 000 Ar

Entassement (sable, caillasse, barrière…)

m3/semaine

      500 Ar

Abattage d’arbre

m3/semaine

20 000 Ar à 100 000 Ar

DROITS DE PLACE A VOCATION COMMERCIALE

Petits commerces de détails (étals, stands…)

  • Droits d’installation
  • Droits d’occupation

 

m Linéaire (1,50 x 1,50) ou m2/an

m Linéaire (1,50 x 1,50) ou m2/mois

 

< 3 m2 = 50 000 Ar

< 3 m2 = 75 000 Ar

Petits réseaux de distributeurs (cash point et assimilés)

  • Droits d’installation
  • Droits d’occupation

 

 

m Linéaire (1,50 x 1,50) ou m2/an

m Linéaire (1,50 x 1,50) ou m2/mois

 

 

< 3 m2 = 50 000 Ar

< 3 m2 = 45 000 Ar

Marchés occasionnels et saisonniers :

  • Forains résidents
  • Bazar de Noël
  • Bazar de Pâques
  • Bazar de Pentecôte
  • Bazar du 28 juin
  • Rentrée des classes
  • Forains non-résidents
  • Usage du mégaphone

 

 

 

Durée maximum autorisée : 15 j

m linéaire (1,50 x 1,50)

Pour 15 j

 

  • 20 000 Ar
  • 26 000 Ar
  • 20 000 Ar
  • 30 000 Ar
  • 50 000 AR
  • 100 000 Ar
  • 15 000 Ar

 

*Horaires autorisées pour les opérations de chargement et déchargement des poids lourds (semi, camions et camionnettes) : 12h à 14h ; 18h à 8h.

** Stationnement payant de 8 à 12h et de 14h à 17h30. Gratuité dimanche et jours fériés

DELIBERATION N° DCM2018/03-02

Objet : Budget/Dérogation à la DELIBERATION N° DCM2018/03-01 relative aux dispositions, et fixation des droits relatifs à l’occupation temporaire du domaine public, au titre de l’année 2018

Dans la poursuite des échanges prises pour réglementer les opérations de chargement et déchargement des poids lourds, il est fait état du cas particulier du Groupe STAR, lequel peut très difficilement se conformer aux horaires fixés.

Après discussions, il est proposé d’accorder aux camions de la STAR une dérogation en matière d’horaires.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : MESURE les contraintes du Groupe STAR pour l’accès à son dépôt de Morondava aux heures fixées dans la délibération adoptée le 2 mars 2018.
  • Article 2 : DECIDE, à l’unanimité des voix (08/08), de ne pas appliquer aux poids lourds (semi-remorque, camions et camionnette) du Groupe STAR les horaires de chargement et déchargement tels que stipulés dans la délibération N° DCM2018/03-01, en date du 2 mars 2018, et de lui accorder ainsi une dérogation.
  • Article 3 : PRECISE que la dérogation s’applique uniquement sur la portion de route située à l’entrée du dépôt du Groupe STAR, à l’arrière de la Mairie.
  • Article 4 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM2018/03-03

Objet : Patrimoine/ Cession d’un bien du domaine public ou privé de l’Etat au profit de la Commune

La Commune souhaite constituer une réserve foncière afin de réaliser des projets d’intérêt public. Dans cette perspective, la Présidente suggère d’introduire, auprès des Domaines, une nouvelle demande. Elle vise à transférer au profit de la municipalité le reste d’une parcelle appartenant au domaine privé de l’Etat, située à Morondava-centre, laquelle avait fait l’objet d’un morcellement par un acte administratif en date du 19 juin 2017 signé par le Préfet, au bénéfice de la Croix-Rouge malagasy pour une superficie d’environ 800 m2/2 000m2.

 

Cette demande s’inscrit dans la démarche lancée l’année dernière ; elle porte sur les 1 200 m2 restantes, résultant du morcellement. Il est précisé que cette demande est parallèle à la procédure en cours (litige CUM vs Croix Rouge malagasy). En effet, la désaffectation dans les faits de ce bien et la nécessité pour la Commune de le valoriser, à travers la réalisation d’un projet d’utilité publique et d’intérêt général motive et légitime la démarche de la municipalité.

De plus et sous réserve de confirmation complémentaire dans le Livre foncier, il semblerait qu’il n’y ait aucune procédure d’appropriation en cours ou déposée.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : FAIT PREVALOIR le droit de la priorité de la Commune pour la cession de ce bien, d’une contenance d’environ 1 200 m2, résultant du morcellement d’une parcelle relevant du domaine public/privé de l’Etat et situé dans le fonkontany de Morondava-centre.     
  • Article 2 : AUTORISE, à l’unanimité des voix (9/9),  le Maire à signer tous les documents administratifs afférents à cette opération.
  • Article 3 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

DELIBERATION N° DCM2018/03-04

Objet : Urbanisme/Aménagement du territoire/Réalisation d’un Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF)

Le PLOF est un outil essentiel en matière d’aménagement du territoire. Il représente cartographiquement l’ensemble des statuts fonciers (domaine public, domaine privé de l’Etat, propriété privée, etc.). Le PLOF sert à la fois à positionner spatialement les différentes parcelles, et à renseigner sur leurs formes, leurs limites, et leurs superficies.

Le Maire indique que l’Etat lui a demandé de cartographier numériquement tout le foncier afin de sécuriser celui-ci, et qu’il s’agit là d’une opération très coûteuse.

 

La Présidente pour sa part informe que dans le cadre de la réalisation du projet PALM, cet outil va s’avérer vital notamment pour connaître les statuts des terrains situés sur le littoral. Elle déclare qu’avec l’équipe de la Région Réunion, elle a rencontré le chef des Topo et qu’un devis estimatif de 25 M Ar leur a été présenté pour effectuer cette opération dans les 4 Fkt côtiers concernés par le projet.

 

Elle sollicite l’avis de l’Assemblée pour réaliser cette opération, en sachant que son financement est intégré dans le projet.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 

  • Article 1 : EST CONVAINCU des enjeux et de la nécessité de disposer cartographiquement de l’ensemble des statuts fonciers (domaine public, domaine privé de l’Etat, propriété privée, etc.) pour mieux planifier l’aménagement du territoire.
  • Article 2 : APPROUVE, à l’unanimité des voix (09 /09), la réalisation d’un PLOF sur les 4 fonkontany concernés directement par le projet PALM, prise en charge sur le budget du programme.
  • Article 3 : CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, de sa publication par voie d’affichage sous huitaine, et de sa transmission à Monsieur le Préfet, pour contrôle de légalité.

 

 

A ÉTÉ AJOURNEE LA RESOLUTION

Objet : Recettes fiscales/Modification des droits de permis de construire

Le Maire informe l’Assemblée que les droits de permis de construire figurent parmi les plus bas des communes urbaines et demande à les augmenter.

La Présidente explique qu’elle n’est pas favorable à cette hausse. Elle considère qu’il convient avant tout d’améliorer les procédures actuelles d’attribution des permis de construire avant de parler augmentation. Et de pointer les incohérences qu’elle a personnellement constatée sur le terrain : absence de permis de construire, d’affichage ; constructions en zones inondables, mauvaise caractérisation des travaux à réaliser (réhabilitation, extension…), absence de constats d’achèvement des travaux…et celles observées dans la base de données que l’Exécutif lui a transmise.

Aussi elle demande que les procédures actuelles soient renforcées et appliquées de manière plus rigoureuse et stricte notamment par rapport à la localisation des futures constructions (expositions aux risques ; servitudes, alignement...), leur nature (habitation, dépôts, hôtels….), le volume… .Elle souhaite en outre une plus grande transparence dans les droits à payer (mode de calcul),  l’analyse des demandes mais également dans leur attribution. Elle demande par exemple qu’un calendrier d’analyse des demandes soit mis en place et qu’une commission d’attribution des permis de construire soit créée.

 

Elle propose enfin d’ajourner le projet de modification de la délibération actuelle dans l’attente d’éléments complémentaires de l’Exécutif en matière de procédures.                                                        Ajournée à l’unanimité (9/9 voix)

 

 

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EN OUTRE ONT ETE ADOPTEES LES RÉSOLUTIONS SUIVANTES PAR :

DECISION N°2018/03-01

Objet : Modification de l’ODJ et déroulement de la session

La Présidente précise que cette session est principalement dédiée au toilettage de diverses délibérations, prises en décembre 2015, portant sur les droits et taxes locales. Deux nouveaux points sont néanmoins soumis à l’ODJ, lesquels nécessitent également des délibérations. Ils concernent :

  • Une demande de transfert de propriété d’un terrain domanial, situé à Morondava-centre au profit de la CUM ;
  • La réalisation du PLOF (Plan Local d’Occupation Foncière) de la ville.

Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

 

DECISION N°2018/03-02

Objet : Approbation du PV de la session de Déc 2017

L’Assemblée ne formulant pas de remarques, le PV est soumis au vote                                      Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

DECISION N°2018/03-03

Objet : Bilan de l’activité 2017 du Conseil

La Présidente présente et commente le rapport de mandat de l’année 2017. Les membres et le Maire la félicitent du travail accompli et de la qualité du rapport. Le Maire demande que le bilan soit traduit en malagasy. Le bilan est soumis au vote.Approuvée à l’unanimité (9/9 voix)

 

ORDRE DU JOUR DEFINITIF

  1. Adoption de l’ordre du jour
  2. Adoption du projet de PV de la session de nov-déc 2017
  3. Adoption du bilan de mandat 2017
  4. Mise à jour et réactualisation de diverses délibérations portant sur l’occupation de la voie publique
  5. emande de transfert de propriété d’un terrain domanial, situé à Morondava-centre au profit de la CUM ;
  6. Réalisation du PLOF (Plan Local d’Occupation Foncière) de la ville
  7.  
 
 

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